Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site kissmezombie.com

applicables à partir du 19/02/2022

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre kiss me zombie, Auto-entrepreneur, immatriculé au RCS de Bobigny en France, sous le numéro 514 793 140, dont le siège social est situé au 43 rue de la croix de l'épinette, 93260 LES LILAS, FR : 43 rue de la croix de l'épinette, 93260 LES LILAS, FR, téléphone : +33620558394, email : contact@kissmezombie.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après " l'Editeur " et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un produit, ci-après " le Client ".

ARTICLE 2. DEFINITIONS

"Client " : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site. " Contenu du Site " : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, dessins, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. "L'Editeur " : kiss me zombie, auto-entrepreneur, en sa qualité d'éditeur du Site. "Internaute" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. "Produit " : biens de toute nature vendus sur le Site par l'Editeur aux Clients. "Site" : le site Internet accessible à l'URL kissmezombie.com, ainsi que tous les sous-sites, sites miroirs, portails et variantes d'URL s'y rapportant.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est librement accessible à tout internaute. La navigation sur le Site implique l'acceptation par tout internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.

L'internaute reconnaît les avoir pleinement comprises et acceptées sans restriction.

Le fait de cocher la case susmentionnée est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur et renonce, sauf preuve contraire, à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l'internaute qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Commande

Pour passer commande, l'internaute peut sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans le descriptif de chaque article. Lorsque sa commande est terminée, il peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l'internaute

Lors de la consultation de son panier, l'Internaute pourra vérifier le nombre et la nature des Produits qu'il a choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que leur prix global. Il pourra retirer un ou plusieurs Produits de son panier.

S'il est satisfait de sa commande, il peut la valider. Il accède alors à un formulaire dans lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s'il en a déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription avec ses informations personnelles.

5.3. Paiement par le client

Une fois connecté ou après avoir entièrement rempli le formulaire d'inscription, le Client sera invité à vérifier ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé vers l'interface de paiement sécurisée avec la mention " commande avec obligation de paiement " ou toute formule similaire.

5.4. Confirmation de la commande par l'Editeur

Une fois le paiement reçu par l'Editeur, celui-ci s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures. Dans le même délai, l'Editeur s'engage à envoyer au Client un e-mail récapitulatif de la commande et de confirmation de son traitement, reprenant toutes les informations y afférentes.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Les prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne sont pas valables pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Mode de paiement

Le Client peut payer par Paypal, Stripe.

En cas de paiement par carte bancaire, l'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'encaissement du paiement par l'Editeur.

6.3. Facturation

L'Editeur enverra ou mettra à la disposition du Client une facture électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir des factures électroniques.

6.4. Défaut de paiement

Les échéances convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement entraînera la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelles que soient les échéances convenues, majorées d'une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier unilatéralement le contrat aux torts du Client. Cette clause est conforme aux dispositions de l'article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l'indemnité s'il l'estime excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l'Editeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENT

Le service client du Site est accessible du lundi au vendredi de 12h00 à 18h00 par courrier électronique à l'adresse : contact@kissmezombie.com. L'Editeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 2 jours ouvrés.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, il sera demandé à l'Internaute de fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont jugées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus d'un internaute de fournir de telles informations empêchera la création de l'espace personnel et, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un internaute.

Le Client s'engage à vérifier régulièrement les données le concernant et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux mises à jour et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l'espace personnel

L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre l'ensemble de ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives à l'espace personnel sont librement imprimables par le titulaire du compte concerné, mais ne constituent pas des preuves recevables par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L'Editeur s'engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l'espace personnel

L'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui violerait les présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client est resté inactif pendant au moins un an. Cette suppression ne constituera pas une faute de l'Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'Editeur, d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du Client, lorsque les faits le justifient.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son service, l'Editeur sera amené à traiter les données personnelles de ses Clients.

9.1 Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et du traitement des données sur le Site est l'Editeur.

9.2. Données collectées

9.2.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l'Editeur peut être amené à collecter et traiter les informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, État, Province, Code postal, Ville, Coordonnées bancaires, Historique des contrats.

9.2.2. Données collectées auprès des clients

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

Engager une procédure judiciaire ;

Vérifier l'identité des clients ;

9.2.3. Base juridique du traitement

La base juridique des données collectées est la relation contractuelle.

9.2.4. Destinataires des données

Les données collectées ne sont accessibles à l'Editeur que dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.

Ces données, qu'elles soient individuelles ou agrégées, ne sont jamais rendues librement consultables par un tiers.

9.2.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et pendant la durée pendant laquelle la responsabilité de l'Editeur peut être engagée.

A l'issue de la période de conservation, l'Editeur s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver de copie.

9.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens techniques actuels, en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données et la législation nationale en vigueur.

L'accès aux locaux de l'Editeur est également sécurisé.

9.2.7. Minimisation des données

L'Editeur peut également collecter et traiter les données transmises volontairement par ses Clients.

L'Editeur demande à ses Clients de fournir les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles.

L'Editeur s'engage à ne conserver et à ne traiter que les données strictement nécessaires à son activité, et à supprimer dans les meilleurs délais les données reçues qui ne sont pas utiles à son activité.

9.3. Respect des droits

Les Clients de l'Editeur disposent des droits suivants sur leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse postale de l'Editeur ou en remplissant le formulaire de contact en ligne.

9.3.1. Droit d'information, d'accès et de communication des données

Les Clients de l'Editeur disposent d'un droit d'accès à leurs données personnelles.

En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l'Editeur, toute demande ne sera traitée que si le Client apporte la preuve de son identité, notamment par la production d'un scan de sa pièce d'identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d'une photocopie signée de sa pièce d'identité valide (en cas de demande écrite), tous deux accompagnés de la mention " J'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original. Fait à ... le ...", suivi de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de lettre préparé par la CNIL.

9.3.2. Droit de rectification, de suppression et d'oubli des données

Les Clients de l'Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression de leurs données personnelles qui seraient inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l'Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent demander à ce que le décès de leur proche soit pris en considération et/ou que les mises à jour nécessaires soient effectuées.

Pour les aider dans leur demande, les Clients trouveront ici un modèle de lettre préparé par la CNIL.

9.3.3. Droit d'opposition au traitement des données

Les Clients de l'Editeur ont la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici une lettre type élaborée par la Cnil.

9.3.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l'Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à l'Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.3.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l'Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l'Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne seront que conservées et non utilisées par l'Editeur.

9.3.6. Délai de réponse

L'Editeur s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou à toute autre demande complémentaire d'information dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la réception de la demande.

9.3.7. Plainte auprès de l'autorité compétente

Si les Clients de l'Éditeur estiment que celui-ci ne respecte pas ses obligations en matière de données personnelles, ils peuvent déposer une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

9.4. Transfert des données collectées

9.4.1. Transfert aux partenaires

L'Éditeur utilise des prestataires de services autorisés pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés hors de l'Union Européenne.

L'Éditeur a préalablement veillé à ce que ses prestataires aient mis en place des garanties adéquates et respectent des conditions strictes en matière de confidentialité, d'utilisation et de protection des données, par exemple via le Bouclier de la vie privée des États-Unis.

L'Éditeur utilise les sous-traitants suivants :

Partenaire Qualité Pays de destination Traitement effectué Garanties

Google Analytics Sous-traitant et Co-contractant USA (Bouclier de la vie privée) Élaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des internautes. https://policies.google.com/privacy

Gmail Sous-traitant et Co-processeur USA (Bouclier de la vie privée) Service d'envoi d'emails. https://policies.google.com/privacy

9.4.2. Transfert à la demande ou par ordre du tribunal

Les Clients conviennent également que l'Éditeur peut divulguer les données collectées à toute personne, sur demande d'une autorité étatique ou par ordre du tribunal.

9.4.3. Transfert en lien avec une fusion ou une acquisition

Si l'Éditeur devient impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou une faillite, ou dans l'acquisition de tout ou partie de son entreprise par une autre société, les Clients conviennent que les données collectées peuvent être transférées par l'Éditeur à une telle société et que cette société peut effectuer le traitement des données personnelles décrit dans ces Conditions de Service au nom de l'Éditeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

10.1. Nature des obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires pour fournir des Produits de qualité conformes aux spécifications des présentes Conditions Générales. L'Éditeur n'est responsable que d'une obligation de moyens concernant les services couverts par ces Conditions Générales.

10.2. Force majeure - Faute du Client

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure ou de faute du Client, telle que définie dans cet article :

10.2.1. Force majeure

Aux fins des présentes conditions générales, tout empêchement, limitation ou dérangement du Service dû à un incendie, une épidémie, une explosion, un tremblement de terre, des fluctuations de bande passante, une défaillance attribuable au fournisseur d'accès, une défaillance des réseaux de transmission, un effondrement des installations, etc., sera considéré comme un cas de force majeure pouvant être invoqué contre le Client, une utilisation illégale ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, un piratage, une violation de la sécurité par l'hébergeur du Site ou les développeurs, une inondation, une panne d'électricité, une guerre, un embargo, une loi, une injonction, une demande ou une exigence de tout gouvernement, une réquisition, une grève, un boycott, ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de l'Éditeur. Dans de telles circonstances, l'Éditeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure de cet empêchement, limitation ou dérangement.

10.2.2. Faute du Client

Aux fins des présentes Conditions Générales, toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client ou de ses employés, non-respect des conseils donnés par l'Éditeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illégale du mot de passe, codes et références du Client, ainsi que la fourniture d'informations erronées ou le défaut de mise à jour de ces informations dans l'espace personnel du Client, seront considérés comme une faute du Client. La mise en œuvre de tout processus technique, tel que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit de ces conditions générales de vente, sera également considérée comme une faute du Client.

10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accéder au Site, en raison de problèmes techniques de quelque nature que ce soit, le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et ne pourra réclamer aucune indemnisation. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut constituer un préjudice pour les Clients et ne peut en aucun cas donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'Éditeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites web. La responsabilité de l'Éditeur ne pourrait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l'Éditeur ne pourrait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Dans l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur ce Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier sensiblement d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité en fonction de la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou en fonction de la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne peuvent en aucun cas être imputées à l'Éditeur qui ne pourra en être tenu responsable.

10.4. Dommages à être payés par l'Éditeur

En l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client et liés à la défaillance en question. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, la perte de données, les préjudices commerciaux, la perte de commandes, l'atteinte à l'image de marque, les troubles commerciaux et la perte de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts pour lesquels l'Éditeur est responsable ne peut excéder le prix du Produit commandé.

10.5. Liens hypertextes et contenu du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'aucune omission, inexactitude ou erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'internaute.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale du contenu du site

Le contenu du site est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, en totalité ou en partie, effectuée illégalement et sans le consentement de l'éditeur ou de ses ayants droit constitue une violation des livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle du contenu du site

L'utilisateur d'Internet s'engage contractuellement avec l'éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, le contenu du site, qu'il soit ou non protégé par un droit de propriété intellectuelle, à d'autres fins que leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation dont le seul but est de scanner le contenu du site à des fins d'indexation.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion du Client sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel impliquant l'acceptation des nouvelles conditions générales.

12.3. Litiges

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n'aurait pas été trouvée au préalable de manière amiable entre les parties devront être soumis.

De plus, le Client est informé de l'existence de la plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, qu'il vende à distance ou en magasin physique (Source : FEVAD).

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) / ec.europa.eu/consumers/odr

12.4 Intégralité

La nullité de l'une des clauses de ce contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son ensemble, qui conserveront leur plein effet et portée. Dans un tel cas, les parties remplaceront, dans la mesure du possible, la disposition invalidée par une disposition valide correspondant à l'esprit et à l'objet du présent Accord.

12.5. Non-renonciation

Le défaut d'exercice par l'Éditeur de ses droits en vertu des présentes ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.

12.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.